Terms of sale

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de R-PUR et du Client de produits présentés par R-PUR sur son site www.r-pur.com/ (ci-aprÚs « Le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société R-PUR (ci-aprÚs « R-PUR ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-aprÚs « le Client »). 

Sur le Site, R-PUR permet au Client de commander en ligne des produits de la marque R-PUR (ci-aprÚs « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. 
Toute commande effectuĂ©e auprĂšs de R-PUR entraĂźne donc l'acceptation sans rĂ©serve par le Client des prĂ©sentes conditions. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment et sans prĂ©avis par R-PUR, les conditions applicables Ă©tant celles en vigueur Ă  la date de la commande par le Client. 
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : 
https://www.r-pur.com/conditions dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de maniÚre à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de R-PUR et assortis d'un descriptif. 
2.2. Les Produits proposés par R-PUR sont conformes aux normes applicables en France. 
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaßt. 
En conséquence, R-PUR ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs. 
2.3. Certains produits ou services peuvent ĂȘtre disponibles exclusivement en ligne sur le site Web. Ces produits ou services peuvent avoir des quantitĂ©s limitĂ©es et sont sujets au retour ou Ă  l'Ă©change uniquement conformĂ©ment Ă  la politique de retour de R-PUR. 
R-PUR s’efforce d'afficher le plus fidĂšlement possible les couleurs et les images des produits R-PUR. R-PUR ne peut garantir que la couleur affichĂ©e par l’écran d'ordinateur du Client sera exacte. 
2.4. R-PUR se rĂ©serve le droit, sans toutefois y ĂȘtre obligĂ©, de limiter les ventes de ses Produits Ă  toute personne, rĂ©gion gĂ©ographique ou juridiction. R-PUR se trouve dans la possibilitĂ© d’exercer ce droit au cas par cas. 
2.5. R-PUR se rĂ©serve le droit de limiter les quantitĂ©s de Produits proposĂ©s et d’interrompre tout achat Ă  tout moment. Toutes les descriptions ou prix des Produits peuvent ĂȘtre modifiĂ©s Ă  tout moment et sans prĂ©avis, Ă  la seule discrĂ©tion de la sociĂ©tĂ© R-PUR. 
2.6. R-PUR ne garantit pas que la qualité des Produits, services, informations ou autre matériel acheté ou obtenu par le Client satisfera ses attentes, ou que toute erreur dans le service sera corrigée. 

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1. Le Client dĂ©clare ĂȘtre ĂągĂ© d'au moins 18 ans et avoir la capacitĂ© juridique ou ĂȘtre titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. 
3.2. Le Client s’engage Ă  communiquer Ă  R-PUR les Ă©lĂ©ments d’informations rĂ©els et nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation de la prestation objet des prĂ©sentes conditions tel que cela lui est demandĂ© en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prĂ©nom, adresse, tĂ©lĂ©phone et e-mail valide. 
Le Client est responsable des consĂ©quences dĂ©coulant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. 
3.3. Une fois la commande passĂ©e, R-PUR adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits. 
3.4. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

 

4. COMMANDE

4.1. Toute commande ne sera validée qu'aprÚs acceptation du paiement. 
4.2. R-PUR se rĂ©serve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antĂ©rieure. 
4.3. R-PUR peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. 
Si, en dépit de la vigilance de R-PUR, les produits sont indisponibles, R-PUR en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. 
L'indisponibilitĂ© dĂ©finitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilitĂ© de R-PUR, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit Ă  indemnisation ou dommages et intĂ©rĂȘts en faveur du Client. 
4.4. Le nombre de Produits achetés par commande est limité. Cette limite est de 5 masques et 30 filtres par commande. R-PUR se réserve le droit de refuser toute commande dépassant cette limite. 
4.5. La commande de Produits ne doit en aucun cas ĂȘtre destinĂ©e Ă  de la revente quelle qu’elle soit. R-PUR se rĂ©serve le droit d’annuler toute commande effectuĂ©e dans ce but et de refuser de livrer le Client dans ses commandes futures. 
4.6. Tout Client entreprise souhaitant nĂ©gocier un tarif “entreprise” devra en informer R-PUR en amont de la commande.

5. PRIX

5.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port et code de promotions. 
Les frais de port, dits “Livraison”, seront indiquĂ©s dans le panier du Client, avant la validation dĂ©finitive de la commande. 
Le code de promotion, dĂ©livrĂ© par R-PUR de façon exceptionnelle et ponctuelle, devra ĂȘtre insĂ©rĂ© avant la validation dĂ©finitive de la commande. 
5.2. Les prix des produits de R-PUR sont sujets à changement sans préavis. 
R-PUR se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre le service (ou une partie de celui-ci) sans préavis. 
R-PUR n’est pas responsable vis-à-vis des tiers, des modifications de prix, de la suspension ou de la suppression du service. 
5.3. R-PUR peut proposer un tarif “entreprise” Ă  tout Client entreprise souhaitant Ă©quiper son personnel. R-PUR se rĂ©serve le droit de refuser la nĂ©gociation d’un tarif “entreprise” sans engager la responsabilitĂ© de R-PUR, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit Ă  indemnisation ou dommages et intĂ©rĂȘts en faveur du Client entreprise. 

6. LIVRAISON

6.1. R-PUR livre ses Produits par Colissimo et Chronopost dans toute la France, et peut sur demande livrer Ă  l’étranger. Si le pays concernĂ© n’apparaĂźt pas dans la liste des pays au moment de la commande, alors ce pays n’est pas livrable. 
Les produits sont expĂ©diĂ©s avec le bon de livraison, Ă  l’adresse de livraison indiquĂ©e par le Client lors de sa commande. L’adresse indiquĂ©e se doit d’ĂȘtre dans la possibilitĂ© de rĂ©ceptionner des colis. Les dĂ©lais de livraison indiquĂ©s sur le site sont lĂ  Ă  titre indicatif, correspondant aux dĂ©lais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces dĂ©lais soient respectĂ©s, le Client doit s’assurer d’avoir communiquĂ© des informations exactes et complĂštes concernant l’adresse de livraison (tels que : n° de rue, de bĂątiment, d’escalier, codes d’accĂšs, noms et/ou numĂ©ros d’interphone, email, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, etc.). 
En cas de retard de livraison de plus de 15 jours, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. 
Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 15 jours, R-PUR procÚdera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine et avec toutes les étiquettes. 
R-PUR s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande. 
En cas de colis endommagĂ©s (dĂ©jĂ  ouvert, produits manquants
), le Client s’engage Ă  notifier au transporteur et Ă  R-PUR, par tous moyens, toutes rĂ©serves dans les 3 jours suivant la rĂ©ception du produit. 
R-PUR ne pourra ĂȘtre tenu responsable des consĂ©quences dues Ă  un retard d’acheminement n’étant pas de son fait. 
6.2. R-PUR se rĂ©serve le droit d’offrir les frais de livraison sur des pĂ©riodes spĂ©cifiques et ponctuelles. En dehors de la pĂ©riode spĂ©cifiĂ©e au moment de la commande sur le Site, le client ne peut demander une exonĂ©ration des frais de livraison.

 

7. PAIEMENT

L'intĂ©gralitĂ© du paiement doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e lors de la commande. A aucun moment les sommes versĂ©es ne pourront ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme des arrhes ou des acomptes. Le Client rĂšgle sa commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), avec son compte Paypal ou via Apple Pay conformĂ©ment aux dispositions du prĂ©sent article. 
Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). 
La communication par le Client de son numĂ©ro de carte bancaire donne l’autorisation Ă  R-PUR de dĂ©biter son compte Ă  due concurrence du montant de sa commande. 
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. 
R-PUR conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de maniÚre sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par R-PUR sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire, toutes les informations que les Clients communiquent à R-PUR sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

 

8. RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)

DROIT DE RÉTRACTATION 
Dans un dĂ©lai de trente(30) jours Ă  compter de la rĂ©ception de sa commande, le Client pourra demander Ă  R-PUR le retour du (ou des) Produit(s). PassĂ© ce dĂ©lai, R-PUR sera dans l’impossibilitĂ© de procĂ©der Ă  un remboursement ou un Ă©change. 
Les articles en solde ne pourront pas ĂȘtre remboursĂ©s. Les filtres R-PUR, considĂ©rĂ©s comme des biens intimes ou hygiĂ©niques, ne pourront en aucun cas ĂȘtre remboursĂ©s ni Ă©changĂ©s lorsqu'ils sont commandĂ©s individuellement et non dans le masque lors de l'achat d'origine.


6.1. Pour tout remboursement, le Client devra contacter R-PUR par le forumaire dĂ©idĂ© à https://help.r-pur.com/  Ă  la suite duquel, aprĂšs approbation ou rejet par mail du remboursement par R-PUR, sera gĂ©nĂ©rĂ© un bordereau de retour. Pour que la demande de remboursement soit Ă©ligible, le Client devra retourner par courrier le Produit dans son emballage d’origine, dans son Ă©tat d’origine, non lavĂ© et accompagnĂ© du reçu ou de la preuve d’achat.

Le retour ne doit, en aucun cas, ĂȘtre effectuĂ© auprĂšs du fabricant directement. 
Dans le cas d’un Ă©change, seuls les articles dĂ©fectueux ou endommagĂ©s pourront ĂȘtre Ă©changĂ©s. 
6.2. Depuis la France, les frais d’expĂ©dition du Produit sont pris en charge par R-PUR. 
Dans le cas d'un retour depuis un pays autre que la France, le Client devra renvoyer Ă  ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas oĂč il aurait reçu un produit prĂ©sentant un dĂ©faut de fabrication ou ne correspondant pas Ă  la commande initiale du Client. 
La dĂ©signation de la partie fautive afin d’attribuer le paiement des frais de retour devra ĂȘtre analysĂ©e et dĂ©terminĂ©e par R-PUR au cas par cas. 
Le retour se fait aux risques du Client. 
Le Produit retourné fera l'objet d'un avoir ou sera remboursé dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de sa réception par R-PUR. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client. 
A dĂ©faut de respect par le Client des prĂ©sentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, R-PUR ne pourra procĂ©der au remboursement des Produits concernĂ©s. 

9. PRÉCOMMANDE

9.1. Des périodes de précommande peuvent avoir lieu de façon ponctuelle et/ou temporaire, sans préavis et sans délai préfixé. 
Dans le cas d’une prĂ©commande, les conditions Ă©noncĂ©es ci-aprĂšs auront raison des points 4. Commande, 5. Prix, 6. Livraison et 7. Paiement. 
9.2. Aucun dĂ©lai ni date de livraison ne pourra ĂȘtre pris en compte de façon exhaustive. Les dĂ©lais annoncĂ©s sont uniquement Ă  titre indicatifs et dĂ©terminĂ©s de façon estimative. 
R-PUR reste cependant dans l’obligation de maintenir les Clients informĂ©s de l’avancĂ©e du projet et d’éventuels retards sur les dĂ©lais estimĂ©s. 
9.3. Les livraisons des prĂ©commandes seront effectuĂ©es par ordre de prioritĂ© d’achat des Clients. 
9.4. R-PUR se rĂ©serve le droit de proposer un code de rĂ©duction Ă  l’occasion d’une pĂ©riode de prĂ©commande. Ce code, crĂ©Ă© uniquement dans ce but, ne pourra ĂȘtre appliquĂ© lorsque la pĂ©riode de prĂ©commande aura pris fin. 
9.5. A part les modifications énoncées précédemment, les autres conditions restent valables et obligatoires.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisĂ© Ă  tĂ©lĂ©charger ou Ă  modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listĂ©s, descriptions, images, vidĂ©os
). 
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas ĂȘtre reproduit, copiĂ©, vendu ou exploitĂ© pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et Ă©crite de R-PUR. 
D’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriĂ©tĂ© ou de propriĂ©tĂ© intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriĂ©tĂ© pleine et entiĂšre de R-PUR. 
Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. 
Il en est de mĂȘme pour tout autre droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle.

 

11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

R-PUR n’a, pour toutes les Ă©tapes d’accĂšs au Site, du processus de commande Ă  l’expĂ©dition du colis ou des services postĂ©rieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilitĂ© de R-PUR ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă  l’utilisation du rĂ©seau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extĂ©rieure ou la prĂ©sence de virus informatiques, ou de tout fait qualifiĂ© de force majeure, conformĂ©ment Ă  la loi et Ă  la jurisprudence. 

R-PUR s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site. 
Pour le bon dĂ©roulement de la commande, les donnĂ©es nominatives collectĂ©es feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaĂźt en avoir connaissance. 
A ce titre, les informations le concernant peuvent ĂȘtre communiquĂ©es Ă  des prestataires techniques de R-PUR. 
Par ailleurs, R-PUR pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. 
ConformĂ©ment Ă  la loi du 6 janvier 1978 modifiĂ©e par la loi du 6 aoĂ»t 2004, le Client dispose d’un droit d’accĂšs et de rectification des donnĂ©es personnelles le concernant figurant dans les fichiers de R-PUR. Toute demande doit ĂȘtre adressĂ©e par e-mail Ă  : support@r-pur.com. 
Ce traitement informatique a fait l’objet d’une dĂ©claration auprĂšs de la Commission Nationale de l’Informatique et des LibertĂ©s (CNIL) qui a dĂ©livrĂ© le rĂ©cĂ©pissĂ© n° 1517135 v 0 le 29 Juin 2011.

 

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un Ă©vĂ©nement de force majeure, la partie concernĂ©e devra en informer l’autre dans un dĂ©lai de quinze (15) jours Ă  compter de la survenance de cet Ă©vĂ©nement, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. 
De façon expresse, sont considĂ©rĂ©s comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grĂšves totales ou partielles, lock-out, Ă©meute, les boycottages ou autres actions Ă  caractĂšre industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempĂ©rie, Ă©pidĂ©mie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempĂȘte, inondation, dĂ©gĂąts des eaux, restrictions gouvernementales ou lĂ©gales, modifications lĂ©gales ou rĂ©glementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des tĂ©lĂ©communications, y compris des rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communications filaires ou hertziens, et tout autre cas indĂ©pendant de la volontĂ© des parties empĂȘchant l’exĂ©cution normale de la relation contractuelle. 
L’ensemble des obligations des parties est suspendu pendant toute la durĂ©e de l’évĂ©nement de force majeure, sans indemnitĂ©. 
Si l’évĂ©nement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concernĂ© pourra ĂȘtre rĂ©siliĂ© de plein droit sans indemnitĂ© pour l’une ou l’autre des parties.

 

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE 
Si l’une quelconque des stipulations des prĂ©sentes conditions est dĂ©clarĂ©e nulle ou inopposable par une juridiction compĂ©tente, elle sera dĂ©clarĂ©e non Ă©crite et n’entraĂźnera pas la nullitĂ© des autres stipulations. 
13.2. ACTUALISATION 
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment et sans prĂ©avis par R-PUR, les conditions applicables Ă©tant celles en vigueur Ă  la date de la commande par le Client. 
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.r-pur.com/conditions dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de maniÚre à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde. 
13.3. LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT 
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les rÚgles de fond comme les rÚgles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de rÚglement amiable. 
En l’absence de rĂšglement amiable, compĂ©tence est attribuĂ©e aux tribunaux français compĂ©tents, nonobstant pluralitĂ© de dĂ©fendeurs ou appel en garantie. 
13.4. : REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL) 
Art. L. 211-4. du Code de la consommation 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Art. L. 211-5. du Code de la consommation 
- Pour ĂȘtre conforme au contrat, le bien doit : 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modÚle ; 
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou prĂ©senter les caractĂ©ristiques dĂ©finies d'un commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par le Client, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©. 
Art. L. 211-12. du Code de la consommation 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
Art. 1641 du Code civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
Art. 1648 alinéa 1 du Code civil 
L'action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l'acquĂ©reur dans un dĂ©lai de deux ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice. 

Vous pouvez nous contacter directement dans le formulaire dédié à https://help.r-pur.com/