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Vélo en entreprise : les obligations légales de votre employeur

02 Apr, 2024 26
Vélo en entreprise

Le vélotaf, qui consiste à se déplacer quotidiennement à vélo entre le travail et la maison, gagne en popularité auprès des salariés. Cette nouvelle habitude allie forme physique et bien-être mental, et le vélo en entreprise a toutes les cartes en main pour favoriser l'écologie. Mais qu'en est-il du soutien des employeurs ? Que peuvent-ils faire pour faciliter ces déplacements ? Et, quelles sont leurs obligations ?

Vélo en entreprise et mobilité des employés

De 2019 à 2020, les trajets domicile-travail à vélo ont augmenté de 30 %, et cette tendance pourrait se poursuivre. Les avantages du vélo sur la santé et le moral sont bien établis.

L'introduction du vélo en entreprise présente des avantages pour les salariés et les employeurs. Cependant, peu de personnes connaissent la réglementation encadrant la mobilité à vélo en entreprise.

La Loi d’Orientation des Mobilités, publiée le 24 décembre 2019, précise les obligations de l'employeur dans le domaine de la pratique du vélo en entreprise. La loi ne vise pas toutes les entreprises, mais celles qui emploient plus de 50 salariés, sur un seul site.

L'entreprise doit encourager ce mode de transport en proposant des services dédiés, des incitations financières, ainsi que des équipements associés.

L'employeur est aussi tenu de prendre des mesures strictes en termes de sécurité, notamment s'il a connaissance d’exposer un employé à un risque pouvant survenir durant le déplacement de ce dernier.
Il est à rappeler que les accidents de la route survenant sur les trajets domicile-travail, y compris ceux à vélo, sont considérés comme accidents du travail.

Le vélo en entreprise et les obligations en matière de stationnement

Selon le Code de la construction et de l'habitation, l'installation de place de stationnement pour les vélos des employés est obligatoire uniquement en cas de construction de bâtiments strictement utilisés à des fins commerciales ou professionnelles.

Les zones de stationnement pour les vélos en entreprise doivent être situées au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol dans la zone de stationnement du bâtiment. Elles doivent être sécurisées avec une porte équipée d'un système de verrouillage sécurisé.

Selon le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022, les infrastructures doivent comporter des dispositifs de stabilisation et de fixation des vélos, soit par le cadre, soit par une roue.

Le Forfait Mobilités durables n'est pas obligatoire pour les entreprises

Selon l'article L3261-2 du Code du travail, les employeurs doivent participer aux frais d'abonnement des employés pour leurs déplacements domicile-travail, que ce soit par les transports en commun ou par un service de location de vélos public.

La mise en place du Forfait Mobilités durables, qui prévoit la prise en charge des frais de transport personnels des salariés, n'est pas obligatoire. Les entreprises sont libres de prendre en charge ou non ces frais.

Rappelons que le seuil obligatoire de prise en charge des frais de transport en commun par l'entreprise est fixé à 50 % pour les salariés et à 75 % pour les agents de la fonction publique depuis le 1ᵉʳ septembre 2023.

 

En conclusion, les employeurs doivent encore progresser dans la promotion du vélo en entreprise pour se conformer aux exigences légales du Code du travail.